Mentions légales & conditions du service

Service : Analyse de devis – Infos Construction

1. Présentation du service

Le service Analyse de devis a pour objet de fournir une analyse technique et comparative de devis de travaux transmis par des particuliers (maçonnerie, carrelage, charpente, couverture, ouverture de mur, etc.).

Cette analyse repose sur l’expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment, les documents transmis par le client (devis, photos, descriptions) et les pratiques courantes observées sur le marché au moment de l’analyse.

2. Nature de l’analyse – Limitation de responsabilité

L’analyse fournie :

• ne constitue pas une expertise réglementaire,
• ne remplace pas l’avis d’un bureau d’études, d’un architecte ou d’un maître d’œuvre,
• ne vaut ni diagnostic structurel, ni validation de conformité aux normes ou DTU.

Infos Construction ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client, ni des conséquences liées à la réalisation des travaux.

3. Entreprises analysées

Infos Construction agit en toute indépendance et :

• n’a aucun lien commercial avec les entreprises analysées,
• ne recommande pas formellement une entreprise plutôt qu’une autre,
• n’intervient ni dans la contractualisation, ni dans l’exécution des travaux.

Les commentaires portent uniquement sur la lisibilité du devis, la cohérence apparente des prix et les informations administratives visibles.

4. Documents et données transmises

Le client certifie être autorisé à transmettre les devis et documents pour analyse. Les fichiers transmis sont utilisés exclusivement dans le cadre du service demandé.

Infos Construction s’engage à ne pas transmettre ces documents à des tiers et à les conserver pendant une durée limitée.

5. Paiement et accès au service

Le service est facturé sous la forme d’un forfait unique de 4,90 € TTC par dossier.

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. L’accès à l’analyse complète est conditionné à la validation effective du paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ni aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement avec l’accord du client.

7. Propriété intellectuelle

Les analyses, commentaires et contenus produits par Infos Construction sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

8. Droit applicable

Le présent service est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

9. Éditeur du site

Infos Construction
Site : https://infos-construction.com
Contact : contact@infosconstruction.fr